Conditions générales
1.Définitions
Les termes débutant par une majuscule dans la Convention auront la signification suivante :
Anomalie : Problème signalé par un Utilisateur lié au Logiciel.
Corrections : Modifications du Logiciel visant à résoudre une Anomalie.
Données : Informations encodées dans le Logiciel, y compris les données à caractère personnel.
Droits intellectuels : Ensemble des droits immatériels liés aux créations et innovations.
Early Adopters : Clients inscrits durant la phase Beta.
Evolutions : Améliorations du Logiciel.
Identifiants : Identifiant et mot de passe permettant l'accès au Logiciel.
Internet : Réseau mondial interconnecté.
Logiciel : Logiciel ERP MERLIN.
Maintenance : Ensemble des Corrections et Evolutions du Logiciel.
Portail : Plateforme en ligne pour les Utilisateurs Externes.
RGPD : Règlement général sur la protection des données.
Service : Service SaaS fourni par le Prestataire.
Solutions : Fonctionnalités opérationnelles du Logiciel.
Utilisateur : Utilisateur Interne ou Externe autorisé à utiliser le Logiciel.
2. Objet
Définition des droits et obligations relatifs aux Services commandés par le Client, incluant l’accès aux serveurs, l’utilisation du Logiciel et les services associés.
3. Durée
La Convention entre en vigueur à la date de signature. Elle peut être conclue :
pour une durée déterminée de 1 an, reconductible tacitement,
ou pour une durée indéterminée.
4. Description des Services
Accès aux Solutions via Internet ou application mobile, hébergement des Données, maintenance, sauvegarde, formation de base (sur demande) et services complémentaires sur devis.
5. Licence
Droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions pendant la durée de la Convention. Utilisation uniquement aux fins prévues. Le Client peut autoriser des Utilisateurs Externes.
6. Accès aux Solutions
Accès permanent (24/7). Utilisation via Identifiants personnels et confidentiels. Nombre de licences modifiable à tout moment. Le Client est responsable de la sécurité des accès.
7. Qualité des Services
Le Prestataire n’est pas responsable de la qualité de la connexion Internet du Client. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance. Respect du SLA Microsoft Azure. Logiciel compatible avec Office 365.
8. Maintenance
Maintenance corrective et évolutive assurée. Signalement des Anomalies par e-mail. Attribution d’un ticket. Intervention à la discrétion du Prestataire. Exclusions détaillées. Evolutions incluses.
9. Conditions financières
Tarifs :
Pack de démarrage : 189 €/mois.
Licence "full" : 119 €/mois.
Licence "light" : 59 €/mois.
Formation : 490 €/demi-journée.
Import fichier : 300 €/fichier. Prestations hors format : 100 €/h.
Réductions :
10 % pour engagement 1 an.
20 % additionnel pour Early Adopters.
Portail gratuit pour Early Adopters jusqu’à nouvel ordre.
Facturation :
Envoi par courriel.
Paiement sous 30 jours.
Retards majorés d’intérêts et pénalités.
Suspension possible en cas d’impayé > 30 jours.
Indexation annuelle selon indice Agoria.
10. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste seul titulaire des droits intellectuels liés au Logiciel et aux formations. Toute violation entraîne des dommages-intérêts forfaitaires de 50.000 €.
11. Confidentialité
Engagement du Prestataire à garantir la confidentialité des Données du Client. Accès réservé au personnel autorisé.
12. Traitement de Données
Le Client est responsable du traitement ; le Prestataire agit en tant que sous-traitant. Accords de sous-traitance et de responsabilité conjointe annexés. Le Prestataire peut utiliser des données anonymisées pour des statistiques.
13. Responsabilité
Responsabilité du Prestataire limitée, sauf dol ou faute lourde. Exclusion des dommages indirects. Limite d’action à 2 mois. Logiciel non responsable de l’exactitude des Données. Outils d’aide à la décision non garantis.
14. Force majeure et imprévision
Suspension ou extinction des obligations en cas de force majeure. Possibilité de renégociation en cas de changement de circonstances. Résiliation sans indemnité si échec de la renégociation.
15. Assurances
Le Prestataire certifie être assuré pour ses activités professionnelles (détails à compléter).
16. Résolution
Résiliation possible après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation, indemnité équivalente à 3 mois d’abonnement.
17. Réversibilité
Export des Données à la fin du contrat dans un format convenu. Gratuit sauf exceptions. Tarification spécifique pour demandes complexes.
18. Intégralité des accords
La Convention remplace tout accord antérieur. Modifications uniquement valables par écrit.
19. Renonciation
Toute renonciation à un droit doit être formulée par écrit.
20. Nullité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Remplacement négocié de bonne foi.
21. Droit applicable et juridictions compétentes
Le droit belge s’applique. Tout litige sera tranché par arbitrage selon le règlement du Centre d’Arbitrage de l’Euregio.
Politique de confidentialité
La S.R.L. MERLIN SOFTWARE accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel. Cette politique décrit la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées conformément à la législation en vigueur (Loi du 30 juillet 2018 et RGPD du 27 avril 2016).
Responsable du traitement
MERLIN SOFTWARE SRL
Adresse : rue Joseph Dupont 75, 4053 Embourg
TVA : BE0779.548.517
Email : hello@merlinsoftware.be
Données collectées et finalités
| Situation | Données collectées | Finalités | Base légale |
|---|---|---|---|
| Conclusion d'une convention | Nom, prénom, email, téléphone | Exécution du contrat, gestion fiscale et comptable, communication | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Envoi de newsletters | Prospection commerciale | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) | |
| Liste de suppression | Ne plus vous contacter | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
Destinataires des données
Accès limité au personnel de MERLIN SOFTWARE en charge du suivi contractuel et de l’exploitation du Logiciel. Communication possible aux autorités fiscales, secrétariat social, ou comptable dans le respect des obligations légales.
Durée de conservation
Les données sont conservées 10 ans après la fin de la convention, sauf obligation légale imposant une durée supérieure.
Vos droits
Accès : connaître les données traitées et leurs finalités.
Rectification : corriger les données inexactes.
Effacement : dans les cas prévus par le RGPD.
Limitation : en cas de contestation ou traitement illicite.
Opposition : pour des raisons personnelles.
Portabilité : obtenir ou transférer les données dans un format lisible.
Exercice des droits
Contact par email à hello@merlinsoftware.be ou courrier postal à l’adresse de MERLIN SOFTWARE. En cas de demandes répétitives ou manifestement excessives, des frais peuvent être appliqués ou la demande rejetée.
En cas de désaccord, vous pouvez introduire une plainte auprès de :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
T. +32 (0)2 274 48 00 – contact@apd-gba.be
Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour garantir la sécurité des données. En cas d’intrusion, des actions immédiates seront prises pour limiter les conséquences.